Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire au Client Professionnel. Elles s'appliquent à toutes les commandes, devis, bons de commande, et prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat du Client.

Les présentes CGV sont exclusivement destinées à une clientèle professionnelle. Le Client déclare et garantit, en validant le Devis ou le Bon de commande, agir dans le cadre exclusif de son activité professionnelle. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Aucune disposition protectrice du Code de la consommation (notamment le droit de rétractation) ne s'applique aux présentes.

Les prix sont indiqués en euros (€) et toutes les prestations sont facturées hors taxes (HT).

Le Prestataire est une société établie au Royaume-Uni, État tiers à l'Union européenne depuis le 1er janvier 2021. Les prestations objet des présentes constituent des prestations de services classiques à intervention humaine substantielle, réalisées sur-mesure pour chaque Client.

Régime TVA :

• (i) Pour les Clients Professionnels établis dans l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide : autoliquidation de la TVA par le Client en application des règles de prestation de services B2B transfrontaliers (article 44 de la directive 2006/112/CE, lieu d'imposition au siège du preneur). Le Client doit communiquer son numéro de TVA intracom au moment de la commande, et le Prestataire en vérifie la validité via le système VIES.
• (ii) Pour les Clients Professionnels établis au Royaume-Uni : application de la VAT britannique au taux en vigueur, sauf cas d'exonération applicable.
• (iii) Pour les Clients Professionnels établis hors Union européenne et hors Royaume-Uni : prestation hors champ de la VAT britannique (outside the scope of UK VAT) en application des règles "place of supply" britanniques.

En cas d'absence ou d'invalidité du numéro de TVA intracom d'un Client UE, le Prestataire se réserve le droit de demander un complément de facturation correspondant à la TVA applicable.

En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure préalable, le Client devra de plein droit :

• (i) Pénalités de retard : intérêts au taux directeur BCE en vigueur, majoré de 10 points, sur le montant TTC, à compter du jour suivant la date d'échéance et jusqu'au complet règlement.
• (ii) Indemnité forfaitaire : 40 € par facture impayée (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce français lorsque le Client est établi en France). Indemnisation complémentaire sur justification si frais réels supérieurs.
• (iii) Clause pénale : à défaut de réponse à la mise en demeure dans un délai de 8 jours, indemnité forfaitaire complémentaire égale à 15% du montant total HT dû (article 1231-5 du Code civil), sans préjudice du principal et des pénalités.
• (iv) Conséquences immédiates : suspension immédiate de toutes les prestations en cours (y compris campagnes ads actives) et cessation automatique de la licence d'exploitation des Livrables (voir §11.2), jusqu'à régularisation.
• (v) Frais de recouvrement (huissier, avocat, procédure judiciaire) à la charge exclusive du Client défaillant.
• (vi) Résiliation de plein droit après mise en demeure restée infructueuse 8 jours.

Par dérogation expresse, et sauf mention spécifique contraire stipulée par écrit dans le Devis ou un avenant (voir §12), le Prestataire NE CÈDE PAS au Client les droits patrimoniaux d'auteur portant sur les Livrables. Le Prestataire conserve l'intégralité de ses droits d'auteur et de ses droits voisins.

11.1 Nature de la licence. Licence non exclusive, non cessible, non transférable, temporaire d'exploitation et de diffusion, strictement limitée à la durée du contrat actif tant que le Client est à jour de ses paiements, au périmètre défini dans le Devis (supports, territoires, durées) et à un usage publicitaire et commercial.

11.2 Cessation automatique. La licence cesse de plein droit, sans formalité, en cas de : (i) non-paiement, (ii) résiliation du contrat, (iii) manquement grave du Client, (iv) cession à un tiers sans accord écrit préalable.

11.3 Obligations à la cessation. Dans un délai de 5 jours calendaires : cesser toute exploitation, retirer les Livrables des Plateformes, supprimer les fichiers, justifier du retrait sur simple demande.

11.4 Sanction — contrefaçon. Toute exploitation au-delà du délai constitue un acte de contrefaçon (articles L335-2 et suivants CPI) : poursuites civiles et pénales (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, portés à 500 000 € et 5 ans en cas de circonstances aggravantes), indemnité forfaitaire à titre de clause pénale égale à 3 fois le prix HT initial de la prestation concernée, saisie-contrefaçon possible. Le Prestataire peut saisir directement les Plateformes (Meta, TikTok, YouTube, Google) au titre de la propriété intellectuelle.

11.5 Exclusions. La licence ne porte pas sur : éléments tiers (musiques, banques d'images, polices, plug-ins), sources de production (rushes, fichiers natifs After Effects / Premiere / DaVinci / Photoshop / Lightroom / Capture One), méthodologies et templates internes, droits des Intervenants (voir §15).

11.6 Dépôt. Le Prestataire se réserve la faculté de procéder au dépôt des Livrables (INPI, huissier, horodatage) à des fins de preuve d'antériorité.

Une cession définitive et exclusive des droits patrimoniaux peut être négociée à la demande du Client.

12.1 Conditions. Mention spécifique et expresse dans le Devis ou un avenant signé ; tarification additionnelle dédiée, distincte et négociée au cas par cas ; jamais présumée, jamais par défaut, même en cas de paiement intégral ; effective uniquement après paiement intégral du prix de cession. À défaut, seule la licence du §11 s'applique.

12.2 Périmètre. Reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, cession — pour la durée légale, le monde entier, tous supports actuels et futurs.

12.3 Exclusions. Éléments tiers, droits des Intervenants (§15), sources de production restent exclus.

S'applique exclusivement aux prestations de gestion de campagnes ads incluant un Budget média confié par le Client.

13.1 Nature. Le Prestataire intervient en qualité de prestataire de services. Le Budget média reste une charge du Client. Aucune commission occulte des Plateformes.

13.2 Versement du Budget. Au choix : règlement direct par le Client aux Plateformes via ses comptes, ou avance versée au Prestataire qui paye les Plateformes pour le compte du Client (relevé détaillé mensuel).

13.3 Comptes publicitaires. Créés au nom du Client, restant sa propriété. Le Prestataire intervient en utilisateur autorisé. Accès révoqué à l'issue.

13.4 Performance. Obligation de moyens. Aucune garantie de résultats (ROAS, CPA, volume), sauf engagement écrit dans le Devis.

13.5 Conformité. Le Client est seul responsable de la conformité de ses produits, services et allégations publicitaires et garantit le Prestataire contre toute action de tiers.

13.6 Suspension par les Plateformes. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable. Les frais engagés avant suspension restent dus.

La présente section s'applique exclusivement aux prestations de génération de leads commandées via la console interne du Prestataire ou faisant l'objet d'un Devis dédié.

14.1 Définitions propres au service de lead generation.

• Lead : contact identifié (personne physique ou morale) ayant manifesté un intérêt pour une catégorie de produits ou services en remplissant un formulaire de qualification édité par le Prestataire, et dont les coordonnées et réponses sont transmises au Client dans les conditions définies au Devis et à la commande passée via la Console.
• Console : logiciel propriétaire du Prestataire mis à disposition du Client pour passer commande, paramétrer les critères de ciblage, recevoir les Leads, gérer ses utilisateurs et suivre les performances.
• CRM TFP : module CRM intégré à la Console, mis à disposition du Client à titre alternatif lorsque celui-ci ne dispose pas d'un CRM tiers connecté.
• Niveaux de qualité : trois niveaux distincts (A, AA, AAA), définis au §14.3, correspondant à des profondeurs de qualification croissantes et tarifés différemment.
• Verticale : secteur d'activité couvert par le Prestataire au titre de la lead generation (immobilier de prestige, rénovation premium, conciergerie et gestion locative, services haut de gamme, patrimoine et gestion privée, automobile et véhicules d'exception, et toute autre verticale ouverte par le Prestataire).
• Crédit de remplacement : avoir comptabilisé dans la Console, équivalent à un (1) Lead acquis au même niveau de qualité, attribué en cas de Lead reconnu non conforme dans les conditions du §14.8.
• Volume hebdomadaire : quantité de Leads commandée par le Client pour une semaine donnée, par Verticale et par niveau de qualité, paramétrable depuis la Console.

14.2 Modèle commercial — leads exclusifs à la demande. Le Prestataire opère un modèle d'achat de Leads à la commande, fonctionnant sur le principe d'un crédit de Leads acheté à l'avance via la Console.

14.2.1 Exclusivité. Chaque Lead livré au Client est exclusif. Le Prestataire s'engage à ne pas revendre, transmettre ou communiquer un Lead déjà livré à un Client à un quelconque concurrent ou tiers, pour une même Verticale et une même zone géographique, pendant toute la durée de validité commerciale du Lead. Cette exclusivité constitue un engagement essentiel pour le Client.

14.2.2 Tarification. Chaque Lead est facturé selon un coût par lead (CPL) fixe défini au Devis et à la grille tarifaire de la Console, variable selon la Verticale, le niveau de qualité (A / AA / AAA), la zone géographique et le volume hebdomadaire commandé.

14.2.3 Prépaiement. Le Client crédite son compte Console avant toute production. Aucun Lead n'est livré tant que le solde disponible n'est pas suffisant pour couvrir le coût d'un Lead du niveau commandé. Les crédits achetés sont non remboursables, mais restent utilisables sans limitation de durée pour toute commande de Leads dans la même Verticale ou une Verticale ouverte par le Prestataire.

14.2.4 Propriété des Leads. Dès lors qu'un Lead est livré au Client et débité du solde de Crédits, la propriété et la libre exploitation du Lead sont transférées au Client, sous réserve du respect des obligations réglementaires applicables (voir §14.10).

14.3 Niveaux de qualité — A, AA, AAA. Le Prestataire propose trois niveaux distincts, classés par profondeur croissante de qualification.

• Niveau A — Standard. Lead issu d'un tunnel court (1 à 2 champs), prospect ayant manifesté un intérêt initial pour la catégorie de produits ou services. Top of funnel. Le Client conduit lui-même la qualification commerciale ultérieure.
• Niveau AA — Qualifié. Lead issu d'un tunnel de pré-qualification (5 à 6 champs), intent confirmé, projet identifié, critères clés renseignés (zone, budget approximatif, horizon de décision).
• Niveau AAA — Premium / Rendez-vous pris. Lead issu d'un tunnel long (10 champs et plus) avec scoring, qualification complète effectuée, rendez-vous téléphonique ou en visioconférence déjà positionné dans l'agenda du Client ou de son équipe commerciale.

Le contenu précis des champs collectés par Verticale et par niveau est documenté dans la Console et accessible au Client à tout moment. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer la composition des tunnels de qualification dans une logique d'amélioration continue, sans diminution du niveau de qualité contractuel.

14.4 Commande, paramétrage et exécution via la Console.

14.4.1 Création du compte Console. L'accès à la Console est ouvert au Client dès la signature du Devis initial et du crédit du solde. Le Client se voit attribuer un compte administrateur permettant d'ajouter, suspendre ou supprimer des utilisateurs (commerciaux, équipes, zones).

14.4.2 Paramétrage. Le Client paramètre depuis la Console : sa Verticale, son niveau de qualité, son volume hebdomadaire cible, sa zone géographique, le ou les CRM destinataires, la répartition des Leads entre ses utilisateurs.

14.4.3 Lancement de la production. Le Prestataire ouvre la production correspondante dans un délai indicatif de 3 à 10 jours ouvrés à compter du paramétrage et du crédit suffisant, selon la Verticale et le niveau commandé.

14.4.4 Ajustement du volume. Le Client peut à tout moment ajuster son volume hebdomadaire à la hausse ou à la baisse depuis la Console, dans la limite des capacités de production disponibles sur la Verticale concernée. Toute hausse significative (supérieure à 50% du volume précédent) peut nécessiter un délai d'adaptation de 5 à 15 jours ouvrés.

14.4.5 Suspension par le Client. Le Client peut suspendre la livraison à tout moment depuis la Console. Le solde de Crédits non consommé reste acquis et utilisable à la reprise.

14.5 Livraison des Leads.

14.5.1 Mode de livraison. Les Leads sont livrés en temps réel, au moment de leur génération, par les canaux configurés par le Client : intégration CRM native (HubSpot, Salesforce, Pipedrive, Zoho), Google Sheets, Webhook, Email, ou CRM TFP intégré.

14.5.2 Délai de livraison technique. Le Prestataire s'engage à ce que la livraison technique d'un Lead, à compter de la finalisation du tunnel de qualification par le prospect, intervienne dans un délai indicatif inférieur à soixante (60) secondes, hors incidents indépendants de la volonté du Prestataire (panne d'une plateforme tierce, indisponibilité du CRM du Client, etc.).

14.5.3 Intégrations CRM. Le Client est responsable de la configuration correcte de son CRM cible et de la validité des clés d'API ou jetons d'accès qu'il fournit au Prestataire. Toute défaillance d'intégration causée par une modification côté Client (rotation de clé, changement de schéma de données, suspension du compte CRM) reste à la charge du Client et n'exonère pas celui-ci du paiement des Leads néanmoins produits et tenus à disposition dans la Console.

14.5.4 Conservation en Console. Tout Lead non transmis avec succès vers un CRM tiers reste accessible dans la Console pendant une durée minimale de 90 jours, permettant au Client de le récupérer manuellement.

14.6 Console et CRM TFP — licence d'utilisation.

14.6.1 Mise à disposition gratuite. La Console et le CRM TFP sont mis à disposition gratuitement de tout Client achetant des Leads. Aucun abonnement séparé n'est dû.

14.6.2 Nature de la licence. Le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, non transférable, mondiale, valable pendant toute la durée pendant laquelle le Client achète des Leads et conserve un compte actif, strictement limitée à l'usage interne du Client dans le cadre de son exploitation des Leads acquis.

14.6.3 Comptes utilisateurs. Le Client garantit que chaque utilisateur ajouté à son compte est un collaborateur ou sous-traitant autorisé du Client, agissant dans le cadre de son activité. Le Client demeure responsable de l'usage que font ces utilisateurs de la Console.

14.6.4 Interdictions. Sont notamment interdits : la décompilation, le reverse engineering, la copie ou la reproduction de l'interface, la mise à disposition de la Console à un tiers non autorisé, l'extraction massive de données autres que les Leads du Client, toute tentative d'accès aux données d'autres clients du Prestataire.

14.6.5 Maintenance et disponibilité. Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité de la Console et du CRM TFP à hauteur de 99% en moyenne mensuelle, hors maintenance planifiée notifiée à l'avance et hors cas de force majeure. Cette disponibilité constitue un engagement de moyens et non de résultat.

14.6.6 Cessation d'accès. L'accès à la Console et au CRM TFP cesse automatiquement en cas de non-paiement, de cessation de la relation commerciale, ou de manquement grave aux présentes CGV. Le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la cessation pour exporter ses données depuis le CRM TFP, après quoi elles peuvent être supprimées définitivement.

14.7 Volume — engagement de moyens. Sauf engagement écrit explicite stipulé au Devis ou dans la Console, le volume hebdomadaire commandé par le Client constitue un objectif et non une garantie. Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour livrer le volume cible, mais ne saurait être tenu responsable d'un sous-volume dû à des facteurs externes (saisonnalité, suspension d'un compte publicitaire, évolution des politiques des Plateformes, contraction de la demande sur la Verticale). En cas de sous-volume persistant supérieur à 30% du volume cible sur quatre (4) semaines consécutives, le Client peut demander un ajustement à la baisse de son engagement, sans pénalité.

14.8 Contestation et remplacement des Leads non conformes.

14.8.1 Critères de non-conformité. Un Lead peut être contesté par le Client s'il présente l'un des défauts suivants : coordonnées manifestement erronées (numéro inexistant, email invalide), doublon strict avec un Lead précédemment livré au même Client, prospect mineur, prospect hors zone géographique commandée, prospect hors Verticale commandée, prospect ayant explicitement exprimé un refus de toute prise de contact lors du tunnel.

14.8.2 Délai de contestation. La contestation doit être formulée par le Client via la fonctionnalité dédiée de la Console, ou à défaut par email à contact@mgw-advertising.com, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison du Lead. À défaut, le Lead est réputé conforme et définitivement acquis.

14.8.3 Examen par le Prestataire. Le Prestataire examine la contestation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et notifie au Client sa décision motivée via la Console.

14.8.4 Remplacement. En cas de non-conformité reconnue, le Prestataire crédite la Console du Client d'un (1) Crédit de Remplacement équivalent à un Lead du même niveau de qualité que celui contesté. Aucun remboursement en numéraire n'est dû, le remplacement par crédit constituant l'unique forme d'indemnisation.

14.8.5 Taux de non-conformité abusif. Si le taux de contestations rejetées par le Prestataire dépasse 20% des contestations soumises par un même Client sur une période glissante de trois (3) mois, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la faculté de contestation ou de résilier la relation aux torts du Client.

14.9 Conformité réglementaire — secteurs régulés.

14.9.1 Vérification d'éligibilité du Client. Plusieurs Verticales couvertes par le Prestataire concernent des activités régulées (notamment : intermédiation immobilière soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » ; intermédiation en opérations de banque et services de paiement — IOBSP, articles L519-1 et suivants du Code monétaire et financier ; conseil en investissements financiers — CIF, articles L541-1 et suivants du même code ; courtage d'assurance ; gestion de patrimoine).

14.9.2 Garantie du Client. Le Client déclare et garantit disposer de l'ensemble des habilitations, agréments, immatriculations (ORIAS, carte professionnelle, statut CIF, etc.), assurances RC professionnelle et autorisations légales nécessaires à l'exercice de son activité dans la Verticale pour laquelle il commande des Leads. Le Client communique sur simple demande du Prestataire tout justificatif d'habilitation. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison de Leads en cas de doute sérieux sur l'habilitation du Client.

14.9.3 Responsabilité du Client. Le Prestataire fournit exclusivement un service de génération de contacts qualifiés. Il n'exerce aucune activité régulée pour le compte du Client. Le Client est seul responsable du respect, dans l'exploitation ultérieure des Leads, de l'ensemble des règles applicables à son activité régulée (devoir de conseil, devoir d'information, recueil des informations clients, vérification d'adéquation, règles de transparence tarifaire, lutte contre le blanchiment, etc.).

14.9.4 Garantie d'indemnisation. Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, sanction ou condamnation d'un tiers, d'une autorité de régulation ou d'un prospect, qui serait fondée sur le défaut d'habilitation du Client, sur la mauvaise exploitation des Leads, ou sur tout manquement du Client à ses obligations réglementaires professionnelles. Cette garantie couvre les frais de défense, indemnités, amendes et dommages-intérêts éventuellement dus.

14.10 Démarchage téléphonique et prospection commerciale.

14.10.1 Cadre légal applicable au Client. Le Client reconnaît que l'exploitation commerciale d'un Lead par téléphone est encadrée notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de la consommation (dispositif Bloctel), la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 et le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 (plages horaires autorisées, jours autorisés, mentions obligatoires en début d'appel, interdiction de présentation déguisée).

14.10.2 Obligations du Client. Le Client met en œuvre les diligences nécessaires avant tout appel sortant : interrogation de la liste Bloctel à fréquence légale, respect des plages horaires, identification claire de l'appelant et de l'objet de l'appel. Lorsque le Lead a été obtenu par formulaire avec consentement spécifique au démarchage de la part du Client, le Client conserve la preuve de ce consentement (cf. §14.11).

14.10.3 Garantie d'indemnisation. Le Client garantit le Prestataire contre toute sanction, plainte ou condamnation résultant d'un manquement aux règles de démarchage téléphonique ou de prospection commerciale dans l'exploitation des Leads acquis.

14.11 Données personnelles — qualifications RGPD.

14.11.1 Collecte initiale par le Prestataire. Lors de la collecte des données du prospect via ses tunnels de qualification, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement initial. Il informe le prospect, dans une notice d'information conforme aux articles 13 et 14 du RGPD, des finalités du traitement, des destinataires potentiels (catégories de partenaires commerciaux dans la Verticale concernée) et des droits dont il dispose. Il recueille les consentements requis lorsque nécessaire (notamment pour les communications commerciales B2C).

14.11.2 Transmission au Client. La transmission d'un Lead du Prestataire vers le Client constitue une communication entre responsables de traitement distincts, et non un transfert au sein d'une relation responsable / sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client devient à son tour responsable de traitement autonome dès réception du Lead.

14.11.3 Bases légales pour le Client. Le Client traite les données du Lead sur les bases légales appropriées à son activité (exécution de mesures précontractuelles à la demande du prospect, intérêt légitime de prospection B2B, ou consentement préalable selon les cas). Le Client procède à toute information complémentaire des personnes concernées requise par sa propre activité.

14.11.4 Documentation de la base de collecte. Le Prestataire met à disposition du Client, sur demande raisonnable, les informations nécessaires pour démontrer la licéité de la collecte initiale (rédaction du formulaire, mentions d'information, mécanisme de recueil du consentement le cas échéant).

14.11.5 Droits des personnes concernées. En cas d'exercice d'un droit RGPD (accès, opposition, effacement) par un prospect après transmission au Client, chaque partie traite les demandes relatives à son propre traitement et coopère raisonnablement avec l'autre partie.

14.11.6 Notification d'incident. En cas de violation de données affectant un Lead transmis, la partie ayant constaté l'incident en informe l'autre dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 72 heures, afin de permettre à chacun d'exécuter ses obligations légales.

14.12 Interdiction de cession, revente et détournement. Le Client s'interdit, pendant et après la relation contractuelle :

• de céder, revendre, louer, échanger ou mettre à disposition d'un tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des Leads livrés ;
• d'utiliser les Leads dans le cadre d'opérations marketing étrangères à la Verticale et à la finalité initialement identifiée lors de la collecte ;
• de constituer, à partir des Leads livrés, une base de données destinée à un usage autre que son exploitation commerciale directe et interne.

Tout manquement constitue une faute grave entraînant la résiliation immédiate aux torts exclusifs du Client, sans préjudice du paiement intégral des sommes dues et de l'indemnisation des dommages causés.

14.13 Reporting, audit et transparence.

14.13.1 Reporting Console. La Console met à disposition du Client un tableau de bord en temps réel : Leads reçus, niveau de qualité, taux de transformation déclaré par le Client, contestations en cours, solde de Crédits.

14.13.2 Audit côté Client. Le Prestataire dispose d'un droit d'audit sur préavis raisonnable, à ses frais (sauf si l'audit révèle un manquement du Client à ses obligations contractuelles, auquel cas les frais d'audit sont à la charge du Client), pour vérifier le respect par le Client des clauses de non-cession (§14.12), de conformité réglementaire (§14.9) et de protection des données (§14.11).

14.14 Articulation avec les autres clauses des CGV. Sauf disposition spécifique de la présente section §14, les clauses générales des CGV s'appliquent à la prestation de lead generation : §6 (TVA), §7 (paiement), §8 (pénalités de retard), §18 (confidentialité), §19 (non-sollicitation), §21 (limitation de responsabilité), §22 (force majeure), §23 (suspension et résiliation), §26 (droit applicable et juridiction).

15.1 Statut. Le Prestataire intervient en agence intermédiaire ou co-traitant. Il n'est PAS l'employeur des Intervenants, qui interviennent sous leur propre statut juridique.

15.2 Périmètre limité de la licence d'image. Les droits d'image, de voix et de prestation cédés au Client sont strictement limités au périmètre suivant, à préciser expressément dans le Devis : durée (ex. 6, 12, 24 mois à compter de la première diffusion), territoires, supports (paid social Meta, OOH, TV, site, point de vente), exclusivité ou non, modes d'exploitation. À défaut : licence non-exclusive, France, paid social, 12 mois à compter de la première diffusion.

15.3 Renouvellement. Toute exploitation au-delà du périmètre nécessite renégociation directe avec l'Intervenant ou via le Prestataire, complément de rémunération et avenant tarifé.

Toute exploitation hors périmètre sans renégociation engage la pleine responsabilité du Client (atteinte aux droits de la personnalité, droit à l'image, contrefaçon le cas échéant), sans recours contre le Prestataire.

15.4 Garantie. Le Client garantit le Prestataire contre toute action des Intervenants ou de tiers.

15.5 Information. Le Client porte à la connaissance de tous ses partenaires (régies, prestataires médias, traders, agences) les limites de la licence et veille à leur respect.

Bien que les présentes CGV soient exclusivement destinées à une clientèle professionnelle (voir §2), et conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, dans l'hypothèse où un Client serait qualifié de consommateur, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C
• 49 rue de Ponthieu — 75008 Paris
• Tél. : 01 89 47 00 14
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Email : litiges@cm2c.net

Les présentes CGV sont régies par le droit anglais (England and Wales). Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

À défaut, et lorsque le droit international privé applicable l'impose (notamment au profit des dispositions impératives protectrices des consommateurs résidant dans l'Union européenne), les juridictions du siège du Prestataire (Harrow, Middlesex, Royaume-Uni) demeurent compétentes par défaut. Toute clause attributive de juridiction figurant dans les conditions d'achat du Client est expressément écartée.